1. Objectif
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en ligne des services proposés par notre société, dont les coordonnées figurent dans la présente confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et à sa gestion entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions de vente du tarif réservé, disponibles sur notre plateforme de réservation. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations en ligne effectuées via notre plateforme de réservation.
2. Réservation
Le client sélectionne les services proposés sur notre plateforme de réservation. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de l’objet et des conditions de réservation des services proposés sur notre plateforme et avoir demandé et obtenu toutes les informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Le choix des services et leur adéquation à ses besoins relèvent de la seule responsabilité du client ; par conséquent, notre responsabilité ne saurait être engagée à cet égard. La réservation est considérée comme acceptée par le client dès la finalisation de la procédure de réservation.
3. Processus de réservation
Les réservations clients sont traitées via le formulaire de réservation en ligne sur notre plateforme. La réservation est confirmée dès réception du formulaire. Avant de réserver, le client s’engage à fournir toutes les informations requises sur le formulaire ou la demande. Le client garantit l’exactitude et la véracité des informations fournies. Après la sélection finale des services à réserver, le processus de réservation comprend notamment la saisie des informations de carte de crédit si une garantie ou un prépaiement est requis, la lecture et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions spécifiques du tarif choisi avant la confirmation de la réservation, et enfin, la confirmation de la réservation par le client.
4. Confirmation de réservation
Notre plateforme de réservation confirme immédiatement la réception de la réservation du client par courriel. Pour les réservations en ligne, ce courriel de confirmation contient un récapitulatif de l’offre contractuelle, les services réservés, les prix, les conditions générales applicables au tarif choisi et acceptées par le client, la date de réservation, les informations relatives au service client et l’adresse du vendeur à laquelle le client peut adresser ses réclamations.
5. Annulation ou modification par le client
Les clients sont, conformément à l’article L., L’article 221-28 du Code de la consommation rappelle que les clients ne disposent pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même Code. Les conditions générales de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification. Les réservations prépayées ne sont ni modifiables ni annulables. Les arrhes ne sont pas remboursables en cas d’annulation imputable au client.
Dans ce cas, cela est précisé dans les conditions générales du tarif. Si ces conditions le permettent, la réservation peut être annulée directement auprès de l’établissement. Le numéro de téléphone de l’établissement figure dans la confirmation de réservation envoyée par courriel. Toutes les réservations sont nominatives et ne peuvent en aucun cas être cédées à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
6. Utilisation du service
Conformément à la réglementation en vigueur dans certains pays, les clients peuvent être tenus de remplir un formulaire d’enregistrement auprès de la police à leur arrivée. À cette fin, il leur est demandé de s’identifier afin de vérifier s’ils sont concernés par cette obligation. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public entraînera l’expulsion immédiate du client sans aucune indemnisation ni remboursement, même si le paiement a déjà été effectué. Dans les établissements dotés d’un règlement intérieur, le client accepte et est tenu de le respecter. En cas de non-respect d’une disposition dudit règlement, l’établissement est dans l’obligation d’exiger l’expulsion immédiate du client sans aucune indemnisation ni remboursement, même si le paiement a déjà été effectué.
7. Responsabilité
L’établissement ne peut être tenu responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, d’actes de tiers ou d’actes du client, y compris, mais sans s’y limiter, l’indisponibilité d’Internet, l’impossibilité d’accéder au site Web, une intrusion externe, des virus informatiques ou un prépaiement non autorisé par la banque du titulaire de la carte. Toute réservation ou tout paiement irrégulier, invalide, incomplet ou frauduleux pour une raison imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais de ce dernier, sans préjudice de toute action civile ou pénale intentée contre lui.
8. Réclamations
Toute réclamation concernant la non-exécution ou l’exécution défectueuse des services réservés doit nous être signalée par écrit dans les quatorze jours suivant le départ du logement, faute de quoi le droit de réclamation sera perdu.
9. Prix
Les prix des services réservés sont affichés avant et pendant la réservation. Ils sont confirmés au client toutes taxes comprises, dans la devise locale de l’hébergement, et ne sont valables que pour la période indiquée sur la plateforme de réservation. Si le paiement est effectué dans une devise autre que celle confirmée lors de la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toute réservation, quelle que soit son origine, doit être réglée dans la devise locale de l’hébergement, sauf indication contraire sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les services supplémentaires ne sont pas inclus dans le prix. Les taxes applicables (taxes locales, taxe de séjour, etc.), telles qu’indiquées sur la page des tarifs, doivent être réglées directement à l’hébergement à l’arrivée. Les prix incluent la TVA applicable à la date de la commande, et toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée sur les prix à la date de facturation. Toute modification ou introduction de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes sera également automatiquement répercutée sur les prix à la date de facturation.
10. Paiement
Le client fournit ses coordonnées bancaires comme garantie pour la réservation, sauf en cas de conditions ou de tarifs spéciaux, par carte de crédit ou carte de débit (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club, etc., selon les options proposées par la plateforme de réservation de l’hébergement). Le numéro de carte, sans espaces, ainsi que sa date d’expiration (la carte bancaire utilisée doit être valide au moment de la prestation) et le code de sécurité doivent être saisis directement dans le champ prévu à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le client doit présenter la carte bancaire utilisée comme garantie de réservation à son arrivée à l’hébergement. Le paiement sera débité à l’hébergement pendant le séjour, sauf en cas de conditions ou de tarifs spéciaux prévoyant un prélèvement partiel ou total lors de la réservation. Ce paiement anticipé constitue un acompte. En cas de non-présentation (réservation non annulée – client absent) pour une réservation garantie par carte bancaire, l’hébergement facturera au client un montant fixe à titre de pénalité, conformément aux conditions générales et particulières de vente. L’hébergement a choisi elloha.com/stripe.com pour la sécurité des paiements par carte bancaire en ligne. La validité de la carte bancaire du client est vérifiée par stripe.com. Un paiement peut être refusé pour diverses raisons : carte volée, carte bloquée, plafond de dépenses atteint, saisie incorrecte, etc. En cas de problème, le client doit contacter sa banque et l’établissement pour confirmer la réservation et le mode de paiement. Pour les tarifs nécessitant un prépaiement en ligne, l’acompte, faisant office de garantie, sera débité au moment de la réservation. Certains établissements peuvent émettre des factures/reçus électroniques ; le document original est certifié et disponible en ligne à l’adresse web fournie par l’établissement.
11. Respect de la vie privée
Sur chaque formulaire de collecte de données personnelles, un astérisque indique au client si les réponses sont obligatoires ou facultatives. Les informations traitées sont destinées à l’établissement d’hébergement, à elloha.com, à ses entités, à ses partenaires et à ses prestataires de services (y compris les prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à partager ses données personnelles avec des tiers, à condition que ce partage soit compatible avec l’exécution des activités qu’elloha.com doit réaliser conformément aux présentes conditions générales et soit conforme à la politique de confidentialité des clients. Dans le cadre des paiements en ligne, les coordonnées bancaires du client doivent être transmises par le prestataire de paiement Stripe.com à la banque de l’hébergement pour la validation de la réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc avoir lieu dans des pays n’offrant pas un niveau de protection des données personnelles adéquat au sens de la loi française sur l’informatique et les libertés (Loi Informatique et Libertés). Le client consent néanmoins à ce transfert, nécessaire à la réalisation de la réservation. Constellation SAS / Stripe.com, en leur qualité de professionnels, s’engagent à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires et à garantir la confidentialité des données lors de ce transfert.
12. Convention sur la preuve
La saisie des coordonnées bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et de la confirmation ou de la demande de réservation, constituent une signature électronique ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite entre les parties. Les données sont stockées automatiquement dans les systèmes informatiques d’elloha.Les données de connexion (via .com) sont conservées dans des conditions de sécurité optimales et servent de preuve des communications, commandes et paiements effectués entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée lors de la réservation.
13. Force majeure
On entend par force majeure tout événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et insurmontable, empêchant le Client ou la Société de remplir, en tout ou en partie, ses obligations contractuelles. Les cas de force majeure ou événements accidentels sont ceux généralement reconnus par la jurisprudence française. Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l’autre de l’inexécution de ses obligations du fait d’un cas de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend l’exécution des obligations réciproques des parties et que chacune supportera ses propres frais en découlant.
14. Règlement des différends
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit du pays d’établissement, sans préjudice des dispositions impératives de protection qui pourraient s’appliquer dans le pays de résidence du consommateur.
15. Intégrité
Les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions du tarif réservé par le client et la confirmation ou la demande de réservation constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Aucune condition générale ou particulière communiquée par le client ne peut être intégrée aux présentes Conditions Générales de Vente. Les documents constituant les obligations contractuelles entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, la confirmation ou la demande de réservation (incluant les conditions spécifiques du tarif réservé) et les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction entre la confirmation de réservation et les Conditions Générales de Vente, les dispositions de la confirmation de réservation relatives à l’obligation concernée prévalent. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées et/ou complétées par l’établissement à tout moment. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sera publiée en ligne par l’établissement. Après sa publication, cette nouvelle version s’appliquera automatiquement aux futurs clients.